Les produits de l'administration du cadastre et de la topographie sont protégés par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. Les modalités sont fixées dans les articles 12, 13 et 14 de la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

La mise à disposition des données des différentes bases de données est réglée par une convention de concession.

L'usage externe par des prestataires de service par l'utilisateur est réglée par l'acte d'engagement qui fait partie intégrante de la convention de concession.

Les cartes et fichiers numériques ne peuvent être reproduites ou adaptées par quelque procédé que ce soit (scannage, réimpression, emploi sur internet) pour être publiées et/ou diffusées, sans accord préalable de l'ACT.

Toute publication ou reproduction d'extraits cartographiques est soumise à une demande d'autorisation préalable à adresser au directeur de l'administration du cadastre et de la topographie.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les droits de reproduction sont à respecter.