L'administration du cadastre et de la topographie (ACT) met à votre disposition, au sein de cette rubrique, l'ensemble des formulaires disponibles sur son site.

• BD-L-TC Convention de mise à disposition (pdf - 117 Ko)
  Convention de mise à disposition des fichiers issues de la base de données topo-cartographique (BD-L-TC)
  
  
• BD-L-TC Acte d'engagement (pdf - 57 Ko)
  Acte d'engagement - à annexer à la convention de mise à disposition de la base de données topo-cartographique (BD-L-TC) en cas de transmission des données à un tiers
  
  
• PCN-PF Acte d'engagement (pdf - 105 Ko)
  Acte d'engagement - à annexer à la convention de mise à disposition des fichiers issues de la documentation cadastrale en cas de transmission des données à un tiers
  
  
• Mesurages Convention de mise à disposition (pdf - 116 Ko)
  Convention pour la mise à disposition des données relatives aux mensurations officielles (mesurages)
  
  
• Mesurages Acte d'engagement (pdf - 84 Ko)
  Acte d'engagement - à établir en cas de transmission des données des mensurations officielles à un tiers
  
  
• Demande de mesurage-FR (pdf - 556 Ko)
  Formulaire de demande pour le mesurage d'une propriété par un géomètre de l'ACT
  
  
• Demande de division d'un immeuble collectif - FR (pdf - 362 Ko)
  Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif
  
  
• Demande - données cadastrales numériques (pdf - 116 Ko)
  Formulaire de demande d'obtention pour les données cadastrales sous forme numérique
  
  
• Demande d'accès à la publicité foncière (pdf - 333 Ko)
  Demande d'obtention du droit d'accès pour la consultation en ligne des données de la publicité foncière
  
  
• SPSLux Convention d'utilisation (pdf - 632 Ko)
  Convention d'utilisation du service SPSLux