La nouvelle loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété, qui consiste en l’abrogation de l’échéance du 31 mars 2024 pour la mise en conformité des descriptions de la division d'un immeuble en copropriété étant établies avant le 1er avril 1989, est entrée en vigueur.
Cette modification ôte donc à la mise en conformité son caractère obligatoire, de manière que la décision de la réaliser appartienne dès lors aux seuls copropriétaires.
Il est important à noter qu'elle ne concerne aucune des autres dispositions de l’article 4 de la loi du 19 mars 1988 : le nouvel état descriptif de division doit établir les relations entre anciennes et nouvelles désignations sur la base des documents antérieurement transcrits (acte de base en vigueur et actes d’acquisition des actuels copropriétaires), et en cas d’un immeuble pourvu d’un état descriptif de division conforme aux prescriptions relatives à la publicité en matière de copropriété, seules les indications de ce dernier doivent figurer dans les actes qui se rapportent aux différents lots privatifs.